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Cadre Légal

Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 [service à la personne]


Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 relatif au plafond de dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt au titre des services à la personne


•    Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit, dans certaines limites, à la réduction ou au crédit d’impôt prévus par l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
•    Pour certaines activités, les dépenses prises en compte pour le calcul de cet avantage fiscal sont retenues dans la limite d’un plafond spécifique, ce qui est le cas notamment :
•    pour l’assistance informatique et Internet à domicile,
•    pour les petits travaux de jardinage.


Le décret du 19 juin 2013 précité relève ce plafond spécifique, et ce à compter du 1er juillet 2013 :


•    pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal seront retenues dans la limite d’un plafond de 3 000 € par an et par foyer fiscal (au lieu de 1 000 € précédemment) ;
•    pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal seront retenues dans la limite d’un plafond de 5 000 € par an et par foyer fiscal (au lieu de 3 000 € précédemment).